Le registre des actions

Dès la constitution de la société dont le capital est représenté par des actions, les actionnaires doivent acquérir et remplir un registre des actions. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.

 

Le registre des actions d'une société à responsabilité limitée doit contenir au minimum :

  1. la désignation précise de chaque actionnaire
  2. le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe
  3. le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe
  4. les versements faits sur chaque action
  5. les restrictions relatives à la cessibilité des actions
  6. les transferts d'actions avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort
  7. les droits de vote et droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices