Limitations aux cessions d'actions

Les statuts d'une société ou d'autres conventions peuvent limiter la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort aux actions nominatives des sociétés. Cette possibilité de limiter la cessibilité des titres peut exister même à l'égard des proches parents ou du conjoint.

 

Clauses limitant la cession d'actions

Les clauses les plus répandues sont les suivantes:

  • Clauses d'inaliénabilité : certains actionnaires ne peuvent pas céder leurs actions pendant un délai déterminé. Il faut toutefois limiter les effets de ces clauses dans le temps, et elles doivent être justifiées par l'intérêt social à tout moment.
  • Clauses d'agrément : un actionnaire ne peut céder ses actions qu'à un ancien actionnaire ou un nouvel actionnaire qui doit d'abord être agréé par le conseil d'administration ou par un autre organe de la société.
  • Clauses de préférence : les actionnaires doivent laisser aux bénéficiaires de ce droit une priorité pour le rachat de leurs titres.