La durée de la société

Auparavant, les sociétés ne pouvaient être constituées que pour une durée de 30 ans maximum. Bien entendu, avant l'expiration de ce délai, la société pouvait être prorogée.

Depuis 1984, elles peuvent avoir une durée illimitée. Les statuts peuvent cependant déterminer un terme à l'expiration duquel la société sera dissoute de plein droit. Avant ce terme, la société peut toujours faire l'objet d'une prorogation.

Il faut cependant rester attentif lorsque la société a été constituée avant 1984 : les associés pensent souvent que la société a une durée illimitée, alors que les statuts reprenaient la durée de 30 ans, qui était la plus longue permise à l'époque. Il est conseillé à tous les représentants de sociétés de contrôler ce point.

Ce n'est pas parce qu'une société est constituée pour une durée indéterminée qu'elle est immortelle : elle peut toujours être dissoute anticipativement, soit volontairement (par une décision de l'assemblée générale), soit judiciairement (par exemple en cas de faillite).

Attention, concernant la SPRL-S, il existe une limitation dans le temps. En ffet, son statut de SPRL-S ne pourra être maintenu que pendant 5 ans maximum. Aux termes de cette période, ou quand une des conditions de fond n’est plus remplie, il faudra modifier les statuts et augmenter le capital de la société jusqu’au minimum légal prévu pour le SPRL soit 18.550 €.