Les formes de société

Il existe 4 formes de société de base :

  • La SRL (société à responsabilité limitée) 
  • La SC  (société coopérative)
  • La SA  (société anonyme)
  • La société simple

Consultez également notre tableau comparatif des différentes formes de société

 

La SRL

La société de base par excellence pour toutes les entreprises

C'est la forme de société la plus répandue parmi les PME.

En effet, il s'agit de la forme de société par excellence dans laquelle on peut exercer une petite activité économique ou une entreprise familiale

Un seul actionnaire suffit pour ériger une SRL et aucun capital minimum n'est exigé.

Il s'agit d'une forme de société flexible : toutes les catégories de titres peuvent être émises, la règle "1 action = 1 voix" est abandonnée.

Ainsi, vous pouvez prévoir des actions non assorties d’un droit de vote, assortir des actions d’un droit de vote multiple ou lier certaines conditions aux droits de vote. Vous pouvez ainsi attribuer ou transférer la majorité des actions à la génération suivante tout en conservant le contrôle de votre société.  
Il en va de même pour les bénéfices. Dans ce domaine également, il est possible de créer différentes classes d’actions : les actions qui ne donnent pas droit au paiement d'un dividende et les actions qui y donnent effectivement droit. Vous pouvez également organiser l'entrée et la sortie des actionnaires de manière flexible.   

La cessibilité des actions reste limitée mais avec une liberté statutaire maximale. 

Points d'attention pour la SRL :

  1. Même si plus aucun capital n'est exigé pour la SRL (et la SC), il n'en demeure pas moins qu'il faut disposer de capitaux propres de départ suffisants pour mener à bien les activités de la société. La responsabilité des fondateurs demeure pleinement applicable. Dès la constitution, votre SRL devra disposer de ressources financières suffisantes pour payer les factures. Si ce n'est pas le cas, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée.
  2. Vous ne pouvez pas procéder à une réduction de capital sans modifier les statuts. Ce que vous avez apporté à votre entreprise ne peut être récupéré qu'en distribuant les bénéfices ou les réserves.
  3. Si vous souhaitez distribuer des bénéfices ou des réserves, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
    • Premièrement, cette distribution ne doit pas compromettre la solvabilité de votre SRL. Aucune distribution ne peut être effectuée si le bilan de la SRL est déficitaire ou si ce bilan, en raison de la distribution, devient déficitaire.
    • Deuxièmement, l’administrateur doit vérifier si la société est en mesure de payer ses dettes pendant une période d’au moins 12 mois, à compter de la distribution.  Si cette double condition n'est pas remplie, l'administrateur est responsable et les actionnaires doivent rembourser les distributions.
  4. Les statuts peuvent répartir le risque de l’entreprise de façon inégale entre les actionnaires. L’acte constitutif d'une SRL peut dissocier le rapport entre l’apport d'un actionnaire et sa part dans les bénéfices ou les pertes de la société. Concrètement : Ce n’est pas parce que vous détenez 70 % des actions d'une SRL que vous avez automatiquement droit à 70 % du bénéfice. Et inversement, ce n'est pas parce que vous ne détenez que 10 % des actions d’une SRL que vous ne pouvez payer que 10 % des pertes de l'entreprise.
 

La SA

C'est la forme de société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.

Comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires d’une SA sont « anonymes ». La SA est le plus souvent choisie par les moyennes et grandes entreprises qui génèrent beaucoup de revenus.

Tout comme pour la SRL, un seul actionnaire suffit pour constituer une SA.

Dans une SA, chaque action peut être assortie d’un droit de vote différent (aucun, unique ou multiple). Si l’on ne convient de rien, le droit de vote est en principe proportionnel à l’apport. 

 

 

La SC

La société réservée aux "véritables coopérations"

Il s'agit des sociétés qui adoptent la philosophie coopérative, soit uniquement les sociétés qui ont un but coopératif réel.

C'est la raison pour laquelle cette forme de société nécessite au minimm 3 fondateurs (contrairement à la SRL et à la SA).

L'objectif principal doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. 

Prenons, pour exemple, un groupe de résidents locaux qui souhaitent investir ensemble dans des sources d’énergie respectueuses de l’environnement dans le quartier.

Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts). 

 

La société simple

Il s'agit d'une société avec responsabilité solidaire, dans laquelle collaborent au moins deux personnes, physiques ou morales.

La société simple n'a pas de personnalité juridique, mais ses variantes, la SNC (société en nom collectif) et la Scomm (société en commandite), sont dotées d'une personnalité juridique

A la différences des autres sociétés, les asssociés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée, sauf dans la SComm. Les associés commanditaires y sont uniquement responsables à concurrence de leur apport. 

Une société simple est souvent utilisée pour la plani­fication successorale familiale. Cette forme de socié­té est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la respon­sabilité personnelle et illimitée. Un autre exemple est celui de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble.