La pérennité de l'entreprise

Le décès d'un entrepreneur risque de compromettre la survie de l'entreprise. En effet, le droit successoral comporte de nombreuses règles qui constituent un obstacle à la continuité de l'entreprise. Prenons pour exemple la règle des héritiers réservataires (le conjoint survivant, les enfants et les parents) selon laquelle une part de la succession leur est automatiquement réservée par la loi. Cette règle peut empêcher l’entrepreneur d’exprimer, par testament, une préférence pour la succession de son entreprise ou de donner son entreprise de son vivant.

Le décès de l’entrepreneur est aussi problématique dans le cas d’une entreprise unipersonnelle.

La constitution d’une société permet de remédier en partie à ces problèmes. En cas d’indivision survenant après un décès, les droits des héritiers ne porteront pas la société elle-même, mais bien sur la propriété des parts ou des actions possédées par le défunt dans la société à concurrence de son apport. De plus, des règles peuvent être prévues dans les statuts de la société pour encadrer le transfert des parts en indivision.