La reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Souvent, les futurs fondateurs d'une société prennent déjà des engagements pour le compte de la société en formation: à titre d'exemple, un futur fondateur signe un contrat de bail au nom de la société qui n'est pas encore constituée (société en formation).

Cet engagement liera la société pour autant que:

- la société soit constituée dans les deux ans de la naissance de cet engagement
- Il suffit qu'endéans les deux mois, du dépôt du dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce, la société décide de reprendre cet engagement.

En pratique, ce sera souvent au moment de l'acte de constitution, à l'occasion d'une première assemblée générale, que ces engagements seront repris par la société, soit par tous les associés, soit par les représentants de la société.