Le 'capital autorisé'

Une augmentation de capital d'une société anonyme est normalement décidée par l'assemblée générale. Toutefois, les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit à concurrence d'un montant déterminé. Cette souplesse présente des avantages pour les grosses sociétés, mais s'avère généralement inutile pour les plus petites.

Cette autorisation n'est toutefois valable que pour cinq ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts. Toutefois, elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.

Les fondateurs (lorsque l'autorisation est consentie au moment de la constitution de la société) ou le conseil d'administration (si l'autorisation est donnée ultérieurement) devront établir un rapport spécial pour déterminer quand et pourquoi le capital autorisé pourra être utilisé.