Comment fixer les modalités d'une pension alimentaire lors d'un divorce ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, vous disposez d’une liberté totale : vous décidez vous-même s'il y aura ou s'il n'y aura pas de pension alimentaire à payer.
Dans les cas où les époux conviennent que l'un d'eux paiera une pension alimentaire à l'autre, les conventions de divorce devront préciser soigneusement le montant et les modalités relatives à cette pension. Ici également, votre liberté est absolue. La pension alimentaire peut :
- être indexée ou ne pas être indexée, c'est-à-dire être reliée ou non à l'indice des prix à la consommation ;
- être payable immédiatement pendant la procédure de divorce ou n'être payable qu'après le prononcé du divorce, ou encore, être payée seulement pendant une durée déterminée ;
- être fixée pour une durée déterminée (1 an, 5 ans, 10 ans, jusqu'à l'âge de la mise à la retraite,...) ;
- cesser d'être due en cas de remariage, ou en cas de concubinage ;
- cesser d'être due lorsque l'époux bénéficiaire gagnera un revenu professionnel atteignant un niveau déterminé, par exemple, mille euros par mois ;
- rester due en cas de décès de l'époux qui la doit, à charge de sa succession, ou, au contraire, cesser d'être due en cas de décès ;
- etc.
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