Comment changer de régime matrimonial ou modifier son contrat de mariage ?

Peu importe le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés et peu importe que vous soyez mariés avec ou sans contrat de mariage, il vous est possible, à tout moment, de changer de régime matrimonial, ou d’apporter des modifications à votre régime matrimonial par contrat de mariage (moyennant l’accord des deux époux).

Pour changer de régime matrimonial, deux possibilités s'offrent à vous:

soit adapter votre régime matrimonial ou votre contrat de mariage : par exemple en prévoyant une attribution de communauté, l’insertion d’une clause de préciput, une donation entre époux ou sa révocation, en apportant un bien personnel dans la communauté.... ;
soit changer de régime : par exemple en adoptant un régime de séparation de biens à la place d’un régime de communauté.

Dans tous les cas, un acte notarié sera nécessaire : l’acte modificatif. Il existe deux types de modifications : celles pour lesquelles un inventaire des biens des époux est nécessaire et celles pour lesquelles un inventaire n’est pas obligatoire.

Modification sans inventaire

Si vous souhaitez rester mariés sous le même régime matrimonial mais apporter une modification simple à votre contrat de mariage, comme par exemple une clause d’attribution de communauté ou une clause d’attribution optionnelle, aucun inventaire n’est nécessaire.

Modification avec inventaire

L’inventaire est obligatoire dans les cas suivants :

A la demande d’un des époux. L’acte modificatif doit alors être précédé d’un inventaire notarié de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.
Lorsque vous souhaitez passer à un tout autre régime matrimonial. Exemple : vous souhaitez passer d’un régime légal à un régime de séparation de biens.

N'hésitez pas à sortir votre contrat de mariage de votre tiroir et à en vérifier le contenu ! Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste intéressant pour vous et votre couple compte tenu de vos projets.