La séparation de biens avec correction judiciaire en équité

La correction judiciaire en équité est une nouvelle possibilité à partir du 01.09.2018.

Les époux doivent se prononcer expressément, dans leur contrat de mariage, sur l’insertion – ou pas – de cette clause. Si les futurs époux décident de l’insérer, cette clause sera applicable en cas de divorce pou désunion irrémédiable, à condition que les circonstances se soient modifiées défavorablement et de manière imprévue depuis la conclusion du contrat de mariage (exemple : un des époux a dû de manière imprévue réduire ses activités professionnelles pour des raisons familiales ou de santé), entrainant des conséquences manifestement inéquitables pour l’un des époux.  

Le conjoint « lésé » pourra alors solliciter une indemnité auprès du tribunal, moyennant certaines conditions à respecter :

 

Divorce pour cause de désunion irrémédiable

Le mariage doit être dissous par un divorce pour cause de désunion irrémédiable.

 

 

Circonstances modifiées défavorablement et de manière imprévue

Les circonstances des époux doivent s'être modifiées de manière imprévue et défavorablement depuis la conclusion du contrat de mariage. Exemple : un de époux a dû de manière imprévue réduire ses activités professionnelles pour des raisons familiales ou de santé.

 

Conséquences manifestement inéquitables

Ces circonstances on dû entrainer des circonstances manifestement inéquitables, au détriment de l'époux demandeur de l'indemnité. Il sera tenu compte de la situation patrimoniale des époux lors de l'appréciation de ces conséquences manifestement inéquitables. 

Exemple : si l'époux demandeur est lui-même très aisé, il pourra lui même difficilement démontrer qu'il se soit retrouvé dans une situation de grande vulnérabilité. 

 

Montant de l'indemnisation

L'indemnisation est limtiée par un double plafond :

  • Elle doit remédier aux conséquences manifestement inéquitables et
  • elle ne peut être supérieure au tiers de la valeur nette des acquêts cumulés des époux au moment de la dissolution du mariage, dont il faut ensuite déduire la valeur nette des acquêts personnels de l'époux demandeur. 
 

Obligation d'information du notaire

Lors de la rédaction d'un contrat de mariage, le notaire a le devoir d'informer les époux sur cette clause et sur les conséquences juridiques qui découlent de leur choix d'insérer ou non ce droit à l'indemnisation. Le notaire doit par ailleurs mentionner expressément votre choix dans le contrat de mariage, afin de garantir que les époux ont fait ce choix en connaissance de cause.