Les dettes personnelles

Enfin, pour protéger le conjoint, la loi a prévu que, pour trois actes bien précis, à savoir tout acte posé dans l’exercice de sa profession, l’ouverture d’un compte de dépôt ou la location d’un coffre-fort, l’époux qui contracte une dette n’engage pas son conjoint. Il sera toujours tenu personnellement.