Les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants

Quel que soit le régime matrimonial, les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants engagent les deux époux solidairement.

En vertu de l’article 222 du Code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants.

Cette disposition ne manque pas d’intérêt pour les créanciers. Pour autant que les conditions soient remplies, ils auront deux débiteurs alors qu’un seul des époux a signé l’engagement. Le régime matrimonial choisi par les époux n’a aucun effet.

Quelques exemples

Prenons les exemples suivants, rencontrés quotidiennement:

- L'achat à crédit d’un appareil électroménager, d’un lave-vaisselle, d’une cuisinière, etc. A l’achat, les deux époux ne sont pas toujours ensemble pour signer le contrat. Le seul engagement de l’un des époux entraîne celui de l’autre

- Le paiement des loyers de l’immeuble occupé par la famille mais pour lequel seul un des époux a signé le contrat de bail. Le couple, par exemple, décide de s’installer dans l’appartement loué par l’époux avant le mariage. Par le seul fait du mariage, le propriétaire se retrouve avec deux personnes tenues au paiement du loyer. S’agissant du logement familial, cela signifie aussi qu’un éventuel renon devra être adressé par les deux époux ou aux deux époux suivant le cas (pour autant que le propriétaire en ait connaissance).

- Les dépenses relatives à l’éducation des enfants.

- Le principe s’applique aux autres dépenses telles que les redevances radio-TV, les notes de téléphone ou d’électricité, les taxes foncières, etc.

Les limites

Cette règle pourrait effrayer certains et donner des idées à d’autres. Elle a cependant des limites. Il ne faut pas que l’engagement dépasse les capacités financières des époux. Pas question pour Madame d’acheter à crédit la cuisine équipée dernier cri sans l’intervention de Monsieur si leur budget ne leur permet pas. L’article 222 ne vise certainement pas à favoriser le surendettement. Le système est en fait le prolongement de la règle qui impose a chacun des époux de contribuer aux charges du ménage. Cela s’analyse au cas par cas. Le principal critère repose, bien entendu, sur les revenus du ménage. Il convient de garder à l’esprit le caractère raisonnable de la dépense. En cas de litige, c’est le juge qui tranchera.

Depuis 2000, cette disposition s’applique également aux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale.