Région wallonne : performance énergétique des bâtiments
1 juin 2010
Dès ce 1er juin un certificat PEB est obligatoire pour les ventes de gré à gré de maisons unifamiliales.
A partir du 1er juin 2010, il est obligatoire de disposer d'un certificat PEB pour toutes les ventes de gré à gré de maisons unifamiliales en Région wallonne ! Cela concerne tous les compromis de vente signés à partir du 1er juin. Seules les maisons dont la demande de permis d'urbanisme initiale est postérieure au 1er décembre 1996 sont visées.
En Région wallonne, les habitations pour lesquelles il faut introduire une demande de permis d’urbanisme, doivent satisfaire depuis 2008 à la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB).
La PEB concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée (niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire).
La nouvelle réglementation sur la performance énergétique s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf les exceptions visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation qui nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme.
Un audit énergétique réalisé jusqu'au 31 décembre 2010 vaut certificat PEB.
Contactez votre notaire pour avoir de plus amples informations ou surfez sur le site de la Région wallonne.
Plus d'infos sur les PEB
Source: Fédération Royale du Notariat belge