Performance énergétique des bâtiments - PEB

L’Europe impose aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments. Il s’agit en réalité d’évaluer la performance énergétique des bâtiments dans des conditions d’utilisation et de climat standard. La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique, performance de l'installation de chauffage, ventilation, énergie solaire. Le but est ainsi de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché. 

S’agissant d’une matière régionalisée, la mise en œuvre de cette directive varie selon les Régions.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, les Régions ont toutes au moins un point commun. En effet, la Wallonie s'est alignée ce qui est déjà prévu en Flandre et à Bruxelles : l’obligation d’afficher le certificat PEB dans la publicité de la mise en vente ou de la mise en location d’un bâtiment. Les données du certificat PEB doivent figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires placées à partir du 1er janvier 2015, et ce dans les trois Régions. Le certificat PEB doit aussi être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis (ou du contrat dans le cas d’un bail).

A noter que, dans les trois régions, vous êtes également concernés par le PEB dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments soumis à permis d'urbanisme et/ou d'environnement. Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès d'un notaire. 

Quel est l’intérêt d’afficher le certificat PEB dans la publicité ? La PEB vous indique si une maison est économe en termes d’énergie ou non (« passive » ou non). C’est donc une information essentielle pour vous, en tant que futur propriétaire ou locataire. Ce certificat permet de mieux déterminer le coût énergétique du bâtiment et de le comparer avec d’autres biens. 

En Région bruxelloise

Ce certificat de performance énergétique est imposé pour la vente ou la location de tous bâtiments résidentiels et bureaux et services de plus de 500m². Le vendeur doit indiquer dans la publicité de son bien la classe énergétique et l’émission en CO2. Il doit tenir des copies de ce certificat à disposition des candidats acquéreurs. Enfin, le vendeur devra transmettre l’original du certificat PEB à l’acquéreur au jour du compromis. Cet acte doit indiquer que l’original du certificat a été transmis à l’acquéreur ainsi que la classe énergétique et l’émission en CO2.

Le certificat PEB est en principe valide 10 ans.

Le propriétaire qui n'établit pas de certificat PEB en temps voulu encourt une sanction pénale ou une amende administrative de 62,50 à 2500 €.

Les exigences PEB dépendent, d’une part, de la nature des travaux et, d’autre part, de l’affectation des locaux.

Consultez la liste des certificateurs résidentiels agréés
Consultez la liste des certificateurs tertiaires agréés
Consultez la liste des certificateurs bâtiments publics agréés
 

Pour plus d'infos, surfez sur le site de l'IBGE

 

En Région wallonne

Dans le cadre d'une vente ou d'une location, l'ensemble des bâtiments résidentiels sont concernés par la réglementation sur la performance énergétique. Les ventes publiques volontaires ainsi que, depuis le 1er mai 2015, les ventes involontaires (forcées) n'échappent pas à l'obligation de posséder un certificat PEB valide. Toutefois, en cas de vente involontaire, la partie ayant provoqué la vente avancera les frais afférents à l'établissement du certificat PEB.

Le vendeur doit transmettre l'original du certificat PEB à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente (ou du contrat de bail), qui atteste que cette communication a bien été réalisée. 

Exception : le certificat PEB n'est par requis dans le cas de la vente d'un bâtiment destiné à être démoli (à condition de joindre à la convention le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir le bien). 

Sanctions : le propriétaire ne dispose pas du certificat PEB valable en temps voulu ? Il s'expose dans ce cas à une amende dont le montant est de 500 € ou 1000 € selon le manquement :

  • L'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €
  • Le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
  • Le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

Contactez votre notaire pour de plus amples informations.

Pour disposer de la liste des certificateurs PEB agrées, cliquez ici.

 

En Région flamande

Le certificat PEB est obligatoire en Flandre depuis le 1er octobre 2008 pour toute vente d’un bien d’habitation (bâtiments résidentiels, appartements, etc). On parle de "energieprestatiecertificaat (EPC)".

Lors des visites du bien, une copie du certificat devra être remise aux candidats acquéreurs qui le solliciteront. En toute hypothèse, l’original de ce certificat doit être remis à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. La date et le code unique du certificat doivent être repris dans l’acte authentique de vente.

Le certificat reste en principe valable 10 ans.

Il existe cependant des exceptions. Demandez conseil à votre notaire.

Voyez la liste des responsables PEB agréés.

Plus d'infos sur le site Energie Sparen et voyez la liste récapitulative en fonction de votre situation.