Modification de la procédure de dissolution et de liquidation des sociétés

14 mai 2012

En juin 2006, la liquidation d’une société avait fortement été modifiée.
Depuis, de nouvelles adaptations ont été introduites par la loi du 19 mars 2012. Elles entrent en vigueur le 17 mai 2012. En voici les deux principales :

  • le transfert des compétences à l’égard du président du tribunal de commerce ;
  • la réinstauration de la dissolution avec clôture immédiate.

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge