Exemptions et réductions des droits de succession

Outre les tarifs "de base" des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

 

Exemptions des droits de succession

  • Exemption sur la première tranche de 12.500 € : l'héritier en ligne directe, le conjoint ou le cohabitant légal de la personne décédée ne paye pas de droits de succession sur la première tranche de 12.500 € qu'il recueille personnellement dans la succession. Il existe une exonération supplémentaire de 12.500 € lorsque la part nette recueillie par l’héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 €.
  • De plus, les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 € pour chaque année complète leur restant jusqu’à leur 21 ans. Dans ces cas-là, le conjoint ou le cohabitant légal survivant parent de ces enfants aura encore droit à la moitié des abattements supplémentaires.
  • Les autres héritiers, légataires ou donataires sont exonérés de droits de succession ou de mutation si l'actif net de la succession ne dépasse pas 620 €.
  • Exemption sur le logement familial : il existe en Région wallonne, tout comme dans les deux autres régions une exonération totale des droits de succession sur la part nette héritée dans le logement familial  en faveur du conjoint/cohabitant légal survivant. Cette exonération s'applique aux conditions suivantes :
  1. La succession doit comprendre au moins une part en pleine propriété (mais  l’exonération peut porter sur une part en usufruit ou en nue-propriété).
  2. L’immeuble doit être destiné en tout ou en partie à l’habitation. 
  3. Le défunt a eu sa résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans. Toutefois, si le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, l’exonération est maintenue.
  4. L’exonération ne s’applique qu’en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant (qui s’entend, en Région wallonne, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès) et non pas en faveur des héritiers en ligne directe qui, quant à eux, bénéficient d'un taux réduit (voir ci-dessous) sur le logement familial.
  5. Exemption sur la transmission d'une entreprise familiale : en Région wallonne, la transmission d'une entreprise familiale est totalement exonérée de droits de succession. 
  • Exemption pour les donations par testament (legs testamentaires) faites à certaines institutions publiques : tous les legs faits aux institutions publiques suivantes sont exonérés de droits de succession et de droits de mutation par décès : 
    • à la Région wallonne ;
    • à la Communauté française, à la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Agglomération bruxelloise, aux Commissions communautaires commune, française et flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande et la Communauté flamande ;
    • aux personnes morales de droit public assimilées aux organismes ci-dessus créées et assujetties à la législation d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ;
    • à l’Etat fédéral et à un Etat membre de l’Espace économique européen ;
    • aux personnes morales créées par les institutions visées ci-dessus.
  • Exemption pour les monuments classés : les biens immobiliers classés comme monument en Wallonie sont exemptés de droits de partage, de donation et de succession pour les héritiers qui acquièrent la propriété ou l’usufruit. L’objectif poursuivi par cette mesure est d’inciter les citoyens à accomplir des travaux de revalorisation de ce patrimoine classé, lorsqu’un tel bien leur est légué ou donné. Retrouvez plus d’informations sur le site de l’agence wallonne du Patrimoine (site de l'AWaP).
  • Une exemption des droits de succession est prévue pour les biens immobiliers situés dans des sites Natura 2000.
 

Réductions des droits de succession

  • Il existe une réduction des droits de succession pour les héritiers qui ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
  • Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …), associations, ASBL, fondations d’utilité publique ou fondations privées, les droits de succession sont réduits à 5,5 % ou 7 % selon les institutions.
  • Une réduction des droits de succession est prévue pour les immeubles non bâtis en Région wallonne avec un bail à ferme « de longue durée » ou bail à ferme « de carrière ».