Tarifs droits de succession à Bruxelles

Tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

Tranches d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

3%

-

50.000,01 € - 100.000 €

8%

1.500 €

100.000,01 € - 175.000 €

9%

5.500 €

175.000,01 € - 250.000 €

18%

12.250 €

250.000,01 € - 500.000 €

24%

25.750 €

Au-delà de 500.000,01 €

30%

85.750 €

 

Notez que le bien immobilier où le défunt avait sa dernière résidence est - en ce qui concerne la succession en ligne directe - soumis à un tarif réduit à condition qu'il puisse être démontré qu'il/elle était effectivement inscrit(e) à ce bien pendant une période d'au moins cinq ans avant son décès.  

Tarif réduit en ligne directe sur le logement familial

Les héritiers en ligne directe bénéficient d’un tarif réduit sur le logement familial, à certaines conditions :

Tranche d'imposition

% d'imposition par tranche

0,01 € - 50.000 €

2 %

50.000 € - 100.000 €

5,3 %

100.000 € - 175.000 €

6 %

175.000 € - 250.000 €

12 %

250.000 € - 500.000 €

24 %

Au-delà de 500.000 €

30 %

Le tarif est adapté à la valeur vénale du bien à hériter. Cela signifie que la première tranche de la valeur du bien immobilier est imposée à des tarifs qui sont de 33% inférieurs aux tarifs normaux. Le montant de l'habitation du défunt qui est pris en considération pour ce tarif réduit est plafonné à 250.000 €. Le montant restant (valeur vénale moins 250.000 €) est imposé au tarif normal pour cette catégorie d'héritiers. Bien entendu, ce bien immobilier doit se trouver en Région bruxelloise. 

Quant aux époux et cohabitants légaux, sachez qu’une exemption totale des droits de succession est prévue à certaines conditions.

 

Tarifs entre frères et soeurs

Tranches d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 12.500 €

20%

-

12.500,01 € -25.000 €

25%

2.500 €

25.000,01 € - 50.000 €

30%

5.625 €

50.000,01 € - 100.000 €

40%

13.125 €

100.000 € - 175.000 €

55%

33.125 €

175.000 € - 250.000 €

60%

74.375 €

Au-delà de 250.000,01 €

65%

119.375 €

 

Tarif entre oncles ou tantes et nièces ou neveux

Pour les deux catégories suivantes, le calcul des droits de succession suit une autre logique. Le tarif est appliqué à la somme des parts recueillies individuellement par les différents héritiers de la catégorie concernée. Cette imposition cumulée s'appelle dans le jargon juridique "la globalisation".  

Autrement dit, les tranches des droits de succession ne sont pas calculées sur la part reçue par chaque héritier mais en additionnant toutes les parts reçues par les héritiers de la catégorie concernée.  Les droits de succession dus à l'administration fiscale seront ensuite répartis entre les héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun. 

 

Tranche d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

35%

-

50.000,01 € - 100.000 €

50%

17.500 €

100.000 € - 175.000 €

60%

42.500 €

Au-delà de 175.000,01 €

70%

87.500 €

 

Tarif entre toutes autres personnes

Tranches d'imposition

Impôt par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

40%

-

50.000 € - 75.000 €

55%

20.000 €

75.000 € - 175.000 €

65%

33.750 €

Au-delà de 175.000 €

80%

98.750 €