Exemptions et réductions des droits de succession

Outre les tarifs "de base" des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

 

Exemptions des droits de succession

  • Ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe appelé légalement à la succession ou par l’époux ou le cohabitant légal survivant est exempté de droits de succession à concurrence de la première tranche de 15.000,00 €. Cet abattement est majoré d’exonérations supplémentaires de 2.500 € par année par enfant avant 21 ans. En outre, le conjoint survivant et le cohabitant légal ont également la possibilité de bénéficier d’un abattement supplémentaire correspondant à la moitié des abattements supplémentaires dont bénéficient ensemble les enfants communs.
  • Est par ailleurs exempté de droit de succession, ce qui est recueilli par tous les autres héritiers ou donataires dans les successions dont le montant net ne dépasse pas 1.250,00€.
  • Tout comme dans les deux autres régions, il existe en Région bruxelloise une exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint ou le partenaire cohabitant légal survivant. En d’autres termes, ce partenaire survivant ne devra pas payer de droits de succession sur la part du logement familial qui lui revient en cas de décès. Cette exonération n’est pas applicable lorsque le cohabitant légal est un parent direct (grand-parent, parent, enfant, petit-enfant, etc.) ou un frère, sœur, neveu, nièce, oncle ou tante du défunt. Ils pourront néanmoins bénéficier d’un tarif réduit.
  • Exemption pour les donations par testament (legs testamentaire) faites aux institutions publiques bruxelloises : tous les legs faits aux institutions publiques bruxelloises sont exonérés de droits de succession et de droits de mutation par décès.
 

Réductions des droits de succession

  • Il existe une réduction des droits de succession pour les héritiers qui ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
  • Les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaire, et à 7% entre toutes autres personnes.
  • Les droits de succession ou de mutation peuvent être réduits si les mêmes biens font l’objet de plusieurs successions dans la même année.
  • Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …), associations, ASBL, fondations d’utilité publique ou fondations privées, les droits de succession sont réduits à 7% ou à 25%.
  • Les droits de succession sont réduits sur le logement familial pour les héritiers en ligne directe (les époux et cohabitants légaux sont quant à eux totalement exonérés).