1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ?
Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes bancaires du défunt, par sécurité, le temps de déterminer avec certitude qui sont les héritiers.
Ne laissez donc pas votre testament dans votre coffre-fort car celui-ci sera également bloqué à votre décès ! Inutile également de retirer de l’argent pour le conserver dans votre coffre-fort.
2/ Quels comptes sont bloqués ?
- Ceux du défunt
- Ceux du conjoint du défunt
- Ceux du défunt et de son conjoint (comptes ouverts aux deux noms)
- Ceux du défunt et d'un tiers (par ex. le cohabitant légal)
- Ceux du conjoint du défunt et d'un tiers
- Ceux du défunt, de son conjoint et d'un tiers
Peu importe donc que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation de biens, tant les comptes ouverts au nom de votre conjoint décédé que les comptes ouverts à votre nom sont bloqués.
3/ Comment débloquer les comptes bancaires ?
La banque doit être officiellement informée par les héritiers légaux du défunt afin de pouvoir procéder au déblocage des comptes. Pour cela, il faut remettre à la banque :
- Soit un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du Bureau de l’enregistrement (= bureau des successions), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- Il n’y a pas de testament laissé par le défunt.
- Le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’acte modificatif de contrat de mariage.
- Il n’y a pas d’héritier frappé d’incapacité (exemple : hériter mineur ou héritier déclaré incapable).
Autrement dit, vous pouvez faire appel au Bureau de l’enregistrement uniquement s’il s’agit d’un dossier sans particularités. En cas de testament ou de contrat de mariage, l’acte d’hérédité devra être demandé auprès du notaire (voir ci-dessous). L’attestation peut également être demandée en ligne via le site du SPF Finance. Il faut compter environ 4 semaines pour la délivrance du certificat d’hérédité.
- Soit un acte d’hérédité, établi par le notaire.