Etablir un testament pour transmettre son patrimoine

Notre droit successoral a évolué mais ne répond pas à toutes les attentes. Etablir un testament reste utile. Si vous souhaitez déterminer vous-même qui reçoit quelle part de votre patrimoine à quelles conditions, le testament demeure l’instrument juridique idéal.

Les conseils pour le testament

 

Trois types de testament

Grâce au testament, vous pouvez déterminer la part de chacun, en respectant tout de même les règles relatives à la réserve et la quotité disponible.

Il existe trois manières de faire un testament :

  • Le testament authentique, ou testament notarié, dicté à un notaire, qui en dresse un acte. Le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins, ou d'un deuxième notaire.
  • Le testament olographe, est celui que le testateur écrit seul. La loi précise que ce testament n'est assujetti à aucune autre formalité. Cependant, pour être valable, il doit remplir les trois conditions suivantes :

                 • Etre écrit en entier de la main de celui qui l'établit.

                 • Etre daté.

                 • Etre signé de sa signature habituelle.

  • Le testament international, plus complexe, mais qui peut être exécuté dans tous les pays qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament. Il nécessite l’intervention d’un notaire assisté de deux témoins. Ce testament peut être dactylographié. Il peut avoir un caractère de secret absolu. Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe, le notaire le place dans une enveloppe scellée. Le notaire doit écrire sur cette enveloppe un acte certifiant qu'elle contient le testament qui lui a été remis par le testateur, et y joint une attestation, de valeur internationale, quant au contenu de l’enveloppe.

Avantager certains héritiers

Vous pouvez respecter l’ordre de succession légal mais donner un peu plus à certains héritiers. Le testament peut également avoir une fin rétributive. Un parent peut décider d’avantager financièrement celui de ses enfants qui, par exemple, a travaillé dans l’entreprise familiale gratuitement pendant des années. Vous pouvez également utiliser le testament pour attribuer à certaines personnes certains biens de votre succession. Cette répartition des biens de la succession est utile pour prévenir les conflits familiaux.

Les cohabitants de fait non mariés (qui n'ont pas introduit de déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil), doivent établir un testament pour pouvoir hériter l'un de l'autre, car ils n’héritent en principe pas l'un de l'autre. Ils doivent organiser la succession qu’ils comptent se laisser, moyennant un testament, mais dans ce cas avec un montant important de droits de successions à la clé ; il existe d’autres techniques, commela clause d'accroissement vue plus haut, mais elle n’est possible que si le bien qui fait l’objet de l’accroissement leur appartient à chacun pour moitié.


Les cohabitants légaux bénéficient par contre d'un droit successoral réduit, semblable à celui des gens mariés. Les époux n’ont, en principe, pas réellement besoin de testament. Ils peuvent régler leur succession par contrat de mariage. Cependant, le testament peut leur permettre de se favoriser différemment.

Soutenir une bonne cause

Les personnes isolées sans héritiers préféreront établir un testament. De cette manière, elles pourront transmettre leur patrimoine à un ami ou à une œuvre de charité. Dans le cas contraire, leur patrimoine reviendra à l'État belge.

Dispositions non patrimoniales

Le testament peut également contenir des dispositions n'ayant aucun lien avec le patrimoine. Il peut en effet comprendre des détails relatifs à l’enterrement, des instructions liées à la cérémonie funèbre, aux messes, au don d'organes, etc.
On conseille souvent aux parents d’établir un testament pour prévoir ce qui se passera s’ils venaient à décéder. Qui sera le tuteur de leurs enfants ? Le Juge de paix qui sera amené à décider de la tutelle de l’enfant tiendra compte de la volonté des parents décédés, si ceux-ci l’ont exprimée ! Mais attention, ne rédigez pas ce testament ensemble. Chacun rédige son testament sur une feuille séparée.

Testament sous conditions

Le testament vous permet de laisser ce que vous souhaitez à qui vous le souhaitez. Mais vous pouvez aussi y associer certaines conditions.

Comme, par exemple,  les legs en duo.

Informez-vous auprès de votre notaire.

Bon à savoir

  • Vous ne pouvez pas taper un testament olographe sur un ordinateur. Il doit être écrit, daté et signé de votre propre main.
  • Le testament oral n’est pas valable. Dicter votre testament sur un enregistreur ou un DVD n’est pas une bonne idée. Le seul testament valide doit être sur papier.
  • Vous ne pouvez fournir de procuration à qui que ce soit pour la rédaction de votre testament. Le testament est un document strictement personnel que vous devez rédiger personnellement.
  • Vous ne pouvez établir de testament commun avec votre conjoint. Vous ne pouvez pas signer tous les deux un seul document. Vous pouvez cependant écrire le même testament que votre conjoint, mais chacun sur une feuille séparée.
  • Vous pouvez à tout moment annuler votre testament, soit en le déchirant ou en en établissant un autre qui annule ou modifie le précédent.
  • Le notaire peut vous aider dans la rédaction de votre testament. Il s’assurera que ce testament est rédigé de manière juridiquement valable. Vous éviterez ainsi les conflits après votre décès ou une mauvaise interprétation de votre testament. De plus, dans certaines conditions, un testament notarié établi en présence de deux témoins sera préférable à un testament olographe.