Renonciation à la succession

Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.

 

Comment renoncer à une succession ?

Pour renoncer à une succession, vous devez introduire une déclaration devant le notaire de votre choix.

Cette déclaration prendra la forme d'un acte authentique. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les quinze jours qui suivent l'acte authetnique dans lequel elle est reprise.

La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 5.000 €.  A cet égard, vous devez déclarer sur l'honneur dans l'acte qu'à votre connaissance, l'actif-net ne dépasse pas 5.000 €.

Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d'enregistrement et les droits d'écriture sur l'acte authentique reprenant la déclaration de renonciation. 

 

Les effets de la renonciation

Dès que l'héritier signe l'acte de renonciation, il perd sa qualité d'héritier. ll ne peut jamais être tenu des dettes (sauf les frais funéraires). La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers.

De plus, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.

Le mécanisme de la substitution peut s’appliquer en cas de renonciation à succession par un héritier. 

Michel a un fils Jean et une fille Christine qui a 2 enfants (Céline et Valérie). Au décès de Michel, Jean et Christine devraient hériter mais Christine renonce à la succession. Céline et Valérie hériteront dès lors directement de leur grand-père, et ce via le mécanisme de substitution : Céline et Valérie prennent la place de leur mère, Christine, dans la succcession. Cette technique est appelée "le saut de génération". 

Si Céline et Valérie héritent de leur grand-père et que les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi, elles devront rapporter à la succession :

  • les biens qu’elles auraient reçus du vivant de Michel à titre d’avance sur leur part successorale
  • les biens que leur mère (Christine) aurait reçus du vivant de Michel à titre d’avance sur sa part successoral
 

La rétractation de la renonciation

Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.

La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation : pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir 30 ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d'inventaire.

La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n'avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.

 

Effets fiscaux d'une renonciation

Renoncer à une succession ne peut jamais entraîner une diminution de droits.

André a perdu son épouse Paulette lorsque Ieur fils Benoît avait 2 ans Quelques années plus tard, il a rencontré Christiane avec qui il a vécu en ménage jusqu'à la fin de ses jours. L'entente familiale était parfaite, et, pour protéger Christiane, André a établi un testament olographe en l'instituant légataire universelle. Pour ne pas perdre le document, André l'a placé dans son coffre bancaire.

Au moment de l'ouverture de la succession, le coffre a été bloqué, et il a été ouvert en présence de Benoît, d'un délégué de la banque et d'un représentant de l'administration de l'enregistrement.

Christiane apprend ainsi qu'elle est légataire universelle, et que, en fonction des droits réservataires de Benoît, elle peut prétendre à la moitié des biens de la succession, ce qui ne l'intéresse absolument pas, parce qu'elle a un patrimoine personnel important, qu'elle a toujours considéré Benoît comme son propre fils, et qu’en tant que simple cohabitante, elle devra payer des droits de succession suivant le tarif entre étrangers (tarifs élevés).

Christiane décide donc de ne pas accepter le legs, et renonce purement et simplement à la succession d’André pour que tout revienne à Benoît.

Au moment du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, Christiane et Benoît ont eu la  désagréable surprise d’apprendre que, malgré la renonciation de Christiane, les droits de succession seront fixés en tenant compte des droits que Christiane aurait pu recueillir. En effet, une renonciation à succession ne peut jamais porter préjudice à l'Etat, et Christiane et Benoît ne peuvent pas payer moins de droits que ceux qui auraient étés dus en l’absence de renonciation.