Les conséquences fiscales de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Les héritiers qui ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire doivent remplir les mêmes obligations fiscales que ceux qui ont accepté la succession purement et simplement. Ainsi, ils devront déposer la déclaration de succession et veiller au paiement des droits.

Ainsi, si la succession s'avère positive après l'établissement de l'inventaire, ils paieront les droits calculés sur l'actif net recueilli. Par contre, si l'inventaire laisse apparaître un solde négatif, il n'y aura, en principe, pas de droits à payer.

 

Prudence

Il se pourrait toutefois que l'administration de l'enregistrement se base sur des présomptions pour augmenter fictivement l'actif de la succession, ce qui pourrait donner lieu à la perception de droits, même quand les héritiers n'ont rien reçu.

Prenons l'exemple de l'oncle Joseph qui décède en laissant sa nièce Julie comme seule héritière. Sa succession comprend comme seul actif un petit studio estimé à 30.000 €. Mais Julie connaissait la situation financière difficile de l'oncle Joseph et elle a préféré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela semblait être une décision prudente parce que, lors de l'inventaire, il est apparu que l'oncle Joseph devait encore 35.000 € à différentes banques. Julie ne doit donc payer les dettes qu'à concurrence de 30.000 €.

Elle a donc du déposer la déclaration de succession qui n'était pas taxable parce que la succession s'avérait être déficitaire.

Mais Julie ignorait qu'un an avant son décès, l'oncle Joseph avait vendu une petite maison de 50.000 €, et, lors de l'ouverture de la succession, Julie n'a plus trouvé aucune trace de cette somme sur les comptes en banque de l'oncle Joseph.

Si Julie ne peut donner aucune explication sur la destination de cette somme, en vertu de l'article 108 du Code des droits de succession, le receveur rajoutera cette somme de 50.000 € à l'actif successoral (30.000€ + 50.000€ =80.000€), ce qui donnera un actif net de 45.000 € (80.000€ - 35.000€). Le receveur demandera à Julie de payer les droits sur ce montant, alors qu'en réalité, elle n'aura peut-être jamais rien reçu.

Attention

En acceptant une succession sous bénéfice d'inventaire, les héritiers ne sont jamais à l'abri d'une demande de paiement de droits de succession fondée sur les fictions ou présomptions édictées par le code. Votre notaire est à votre disposition pour  toute aide.