L'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.

Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils feront dresser un inventaire par un notaire. Leur patrimoine ne fusionnera pas avec celui du défunt et les dettes du défunt ne seront pas payer avec leur propre capital. Comme, les héritiers sont dans la situation où ils ont accepté la succession, ils devront payer au Fisc les droits de succession.