Acceptation pure et simple

L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera tenu de supporter tous les frais et les dettes de la succession. Dans ce cas, il aura accepté la succession purement et simplement.

Comment accepter une succession ?

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.

Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

- Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit sa volonté expresse d'accepter la succession.

- L'acceptation tacite signifie que l'héritier se comporte en cette qualité: par exemple, il vend un bien dépendant de la succession.

Les héritiers qui préféreraient peut-être réfléchir avant d'accepter une succession doivent donc être particulièrement attentifs à ne vendre aucun bien de la succession!

Les effets de l'acceptation de la succession

Dès qu'un héritier accepte la succession (expressément ou tacitement), il ne peut plus renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.

A partir de ce moment, il y a une réunion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine de l'héritier. Les biens du défunt appartiennent à l'héritier, mais les dettes du défunt sont également devenues ses dettes.