PEB en Région wallonne - certificat obligatoire
Cet article a été rédigé le 01/01/2011 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'
obligation
Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers).
de disposer d'un certificat
PEB
Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...
, sauf les ventes publiques forcées. Plus d'infos...