"Je planifie ma succession": brochure mise à jour !
Cet article a été rédigé le 08/02/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Notre brochure "Je planifie ma
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
" a été mise à jour et inclut désormais les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2016, comme la
réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.
des droits de
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
immobilière.
Pour télécharger la nouvelle version de notre brochure, consultez nos publications ici ou cliquez sur le lien tout au bas de ce message.
Les nouveaux tarifs des donations immobilières sont également disponibles dans notre rubrique sur les donations immobilières.
Plus d'infos sur tous les changements en vigueur depuis janvier 2016 ? Cliquez ici.
- Brochure je planifie ma succession 01012016.pdf Téléchargez
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