Donner un immeuble

Vous désirez donner un immeuble de votre vivant (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible ! Le désir de récompenser une personne proche, de donner un petit coup de pouce à l'un de vos (petits-)enfants, ou encore de planifier votre succession peuvent être autant de raisons qui vous motivent.

 

Acte notarié

Pour une donation d'immeuble, le notaire est incontournable. Impossible de la faire par vous-même : un acte notarié est indispensable. Le notaire vous conseillera aussi quant à la solution à envisager. Il vaut mieux se renseigner avant afin d'éviter de payer trop de frais de succession après. Le notaire vous aidera à y voir plus clair en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.

 

Droits de donation

Sur le plan fiscal, vous serez soumis aux droits d'enregistrement applicables aux donations, également appelés droits de donation (= taxes à payer au profit de la région sur une donation, dont les taux varient d'une région à une autre). Ces droits de donation sont, dans le cadre d'une donation immobilière, progressifs et dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la valeur de l'immeuble donné.

Il ne faut pas oublier qu'à côté des droits d'enregistrement, une donation immobilière entraine d'autres frais : les droits d'enregistrement (à savoir, les droits de donation), les recherches et formalités administratives de l'acte et l'honoraire notarié.

Vous habitez en Wallonie mais vous souhaitez donner un bien situé à Bruxelles ? C'est le domicile fiscal du donateur (celui qui donne) qui déterminera quels sont les tarifs applicables. Si vous êtes domicilié en Wallonie, vous serez donc soumis aux tarifs en vigueur en Région wallonne, peu importe la Région dans laquelle se situe le bien que vous souhaitez donner.

Attention, si vous avez eu votre domicile fiscal dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables seront ceux de la région où votre domicile fiscal a été établi le plus longtemps durant ces 5 années. 

 

Avantages fiscaux d'une donation immobilière

La donation d'immeuble peut apporter à son bénéficiaire des avantages fiscaux intéressants :

  • Les droits de donation seront calculés sur la valeur de l'immeuble au jour de la donation et pas au jour du décès du donateur ;
  • Ce qui est donné aujourd'hui ne figurera plus dans l'actif successoral. Toutefois, en Région wallonne, ces biens seront pris en compte pour le calcul des droits de succession si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation (à Bruxelles, cette règle a été supprimée pour toutes les donations d'immeubles faites à partir du 1er janvier 2016 : peu importe que le donateur décède dans les 3 ans, ce qui est donné ne figurera plus dans l'actif successoral).

Exemple : des parents ont 3 immeubles et 3 enfants. Ils donnent un immeuble à chaque enfant et paient des droits de donation. Les parents décèdent 15 ans plus tard. Les enfants devront payer des droits de succession sur ce qu'ils hériteront de leurs parents, mais les immeubles ne font plus partie de la succession (puisqu'ils ont été donnés aux enfants). Conséquence : les enfants devront payer moins de droits de succession vu qu'ils seront dans une tranche moins élevée. Cependant, si les parents résident en Région wallonne et décèdent dans les 3 ans qui suivent la donation, la valeur de l'immeuble donné sera prise en compte pour le calcul des différentes tranches de droits de succession, mais il sera tenu compte des droits de donation payés antérieurement. 

 

Donner un immeuble tous les trois ans

Dans certaines situations, il peut être intéressant de donner un immeuble, et d'attendre 3 ans avant de faire une autre donation. Il s'agit de la donation par tranches. Cela permet d'atténuer la progressivité de l'impôt, le système de donation peut alors s'avérer fiscalement beaucoup plus intéressant. Plus d'infos ici.

 

Donner l'immeuble familial

En Région wallonne, un taux réduit s'applique en cas de donation de l'immeuble familial, à certaines conditions.