Achat sur plan : la loi Breyne qui protège l'acheteur fête ses 50 ans
Cet article a été rédigé le 12/07/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Auparavant, il arrivait que beaucoup de candidats-acquéreurs perdent leurs économies suite à la
faillite
La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge.
d’entrepreneurs ou promoteurs immobiliers chargés de la construction de leur maison. La loi
Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.
a alors été adoptée pour protéger les acquisitions d'immeubles sur plan ou en construction en Belgique. Ce vendredi 9 juillet, cette loi fêtait ses 50 ans ! L’occasion pour Notaire.be de revenir sur les garanties que vous offre la loi.
Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ?
Une fois le
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
signé, vous êtes directement propriétaire du terrain à bâtir. Vous devenez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Le notaire indiquera différentes clauses spécifiques dans votre
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
d’achat afin que vous soyez pleinement informé de la situation.
Pour que vous soyez protégé, le vendeur de votre habitation en construction est autant responsable que l’entrepreneur et l’architecte jusqu’à la fin des travaux. C’est ce qu’on appelle le « transfert des risques ». L’entrepreneur restera d’ailleurs responsable en cas d’éventuels défauts du bâtiment durant 10 ans ( garantie décennale C’est une garantie obligatoire que tout professionnel du bâtiment (entrepreneur, architecte, sous-traitant…) doit offrir à l’acheteur pour le protéger pendant 10 ans contre un défaut de construction. ).
Quelles sont les modalités de paiement ?
Légalement, il est interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature du compromis. Néanmoins, le vendeur vous demandera peut-être un acompte L'acompte, dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, est la somme versée au vendeur par l'acquéreur, afin de mieux garantir ses engagements, et qui sera déduite du prix. Plus d'infos... qui ne peut dépasser 5% du prix total. Attention tout de même, si vous payez un acompte, vous risquez de perdre ce montant en cas de faillite de l’entrepreneur.
Ce n’est qu’à la signature du compromis que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste pourra être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie grâce à la loi Breyne ?
La loi Breyne oblige l’entrepreneur à constituer une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de cette garantie est de 5% du prix des travaux pour l’entrepreneur agréé et de 100% pour l’entrepreneur qui n’est pas agréé. L’entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d’achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agrées sur le site du SPF Economie en cliquant ici.
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter un notaire.
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