L'enregistrement de l'acte notarié

Après leur signature, tous les actes de vente sont déposés par les soins du notaire à l'administration de l'enregistrement. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal.

En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.

 

Montant des droits d'enregistrement

Certains actes sont enregistrés au droit minimum de 25 €: on appelle ce droit le "droit fixe". Ce sera le cas pour les actes suivants : les contrats de mariage, les procurations, les actes de mainlevée, les notoriétés, .... Pour d'autres opérations, les droits sont calculés en fonction des montants qui sont en jeu : il s'agit alors d'un "droit proportionnel". C'est le cas pour la vente/l'achat d'un immeuble.

 

Quels sont les taux applicables ?

Le taux du droit proportionnel variera suivant le type d'opération: par exemple:

  • Pour un bail, le taux normal est de 0,20 %, mais l'enregistrement est gratuit lorsqu'il s'agit de la résidence familiale du preneur.
  • Pour une constitution d'hypothèque, le taux est de 1%.
  • Pour un acte de partage, le taux est de 1%.
  • Pour une donation, le taux est calculé d'après le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire, et il augmente par tranches successives en fonction de la valeur du bien donné.
  • ...

Cependant, dans le cadre de certaines opérations, des taux spéciaux peuvent être appliqués (par exemple pour l'apport d'un immeuble à une société).

 

Et pour les ventes d'immeubles ?

Pour les ventes d'immeubles (et les actes qui y sont assimilés), le taux dépendra de la région dans laquelle le bien se trouve. Il est calculé sur base du montant du prix de vente, avec pour base minimale, la valeur de l'immeuble vendu. Il est cependant calculé différemment suivant les régions.

Actuellement, le taux des droits d'enregistrement pour la vente/l'achat d'un immeuble est de 12,5% en Wallonie et à Bruxelles, et de 10% en Flandre.

Dans le cas d'une première acquisition d'une habitation modeste il peut faire l'objet d'une réduction. Il existe également d'autres cas de réduction avec application de taux spéciaux.

Vous souhaitez calculer le montant total de vos frais d'acte d'achat, en ce compris les droits d'enregistrement ? Consultez notre module de calcul ici.