Décès de l'acquéreur entre le compromis et l'acte notarié
Les vendeurs et acquéreurs d'un bien immobilier signent un compromis de vente, qui les lie définitivement, et qui est suivi de la passation de l'acte notarié. C'est traditionnellement, au moment de la signature de cet acte, que s'effectuent le transfert de propriété, la remise des clés, et le paiement du prix.
Mais, si l'acquéreur décède entre la signature du compromis de vente et l'acte, ses héritiers seront tenus de signer l'acte à sa place, même s'ils n'ont pas les possibilités financières pour y faire face. Envisageons la situation d'une mère de famille nombreuse qui se retrouve seule avec ses enfants, et ne peut signer l'acte de vente parce que son mari vient d'avoir un accident de voiture fatal !
Bien entendu, il sera possible de demander la résolution de la vente par voie de justice, mais cette situation ne conviendra pas au vendeur qui devra attendre la fin de la procédure avant de remettre le bien en vente, ni aux héritiers de l'acquéreur qui risqueront de perdre l'acompte versé par le défunt. Peu d'acquéreurs prenaient la précaution de souscrire une assurance-décès dès la signature du compromis !
