Paiement d'un acompte ou dépôt d'une garantie
Le versement d'une somme lors de la signature du compromis de vente n'est pas légalement obligatoire, mais il représente une garantie pour le vendeur. L'acquéreur peut aussi exiger une garantie en demandant la consignation de cet acompte.
La vente est définitive lors de la signature du compromis. Pour que la convention soit parfaite, il suffit qu'il existe un accord sur le prix et sur le bien vendu. Cependant, il est de tradition de verser une garantie. Le montant peut être fixé librement par les parties dans la plupart des cas (il existe des exceptions notamment en cas de vente d'immeubles en construction), mais il s'élève traditionnellement à 10 % du prix convenu. La remise d'une première somme offre au vendeur une garantie quant au sérieux de l'acquéreur et quant à son apparente solvabilité. En effet, le compromis stipule dans la plupart des cas que le vendeur pourra conserver cette somme à titre de dommages-intérêts forfaitaires en cas de résolution de la vente aux torts de l'acquéreur.
Toutefois, au fil des années, la remise d'un véritable acompte au vendeur a présenté de plus en plus de risques. Beaucoup de situations que l'acquéreur ne peut pas connaître peuvent se présenter : celui qui se présente comme vendeur n'est pas le seul propriétaire du bien et n'a pas l'accord des autres copropriétaires pour vendre, ou n'est même pas propriétaire du tout, mais simplement locataire. Le vendeur a des dettes fiscales ou hypothécaires qui dépassent le prix de vente. Le vendeur est propriétaire, mais est en faillite. Et la liste n'est pas limitative... Dans la plupart des cas, la vente ne pourra pas se réaliser et l'acquéreur aura beaucoup de difficultés à récupérer son acompte, s'il le récupère...