Mainlevée de l'hypothèque

 

Souvent après le remboursement de leur prêt hypothécaire, les emprunteurs reçoivent une lettre de l'institution financière les invitant à faire procéder à la mainlevée de l'inscription hypothécaire.


Dans un acte de prêt hypothécaire, il y a en réalité plusieurs conventions : d'abord une convention financière par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu une somme d'argent et s'engage à la rembourser suivant certaines modalités, et une convention par laquelle on constitue une garantie hypothécaire sur un immeuble, et qui donne la certitude au créancier de pouvoir récupérer les sommes qui lui sont dues.
Même si ces deux conventions se retrouvent dans un même acte, elles sont indépendantes l'une de l'autre: on peut rembourser la dette sans disparition de la garantie ou l'hypothèque peut changer ou disparaître sans remboursement.
L'inscription hypothécaire est prise pour une durée de 30 ans, quelle que soit la durée de l'emprunt (Avant 1992, ce délai était de 15 ans). Si le remboursement a lieu avant l'expiration de ce délai de 30 ans, l'hypothèque subsiste, et elle ne disparaîtra qu'avec l'accord du créancier consigné dans un acte par lequel il renonce à son droit d'hypothèque: il s'agit de l'acte de mainlevée.

En pratique, la mainlevée d'une hypothèque ne sera indispensable que si le propriétaire d'un immeuble le vend, ou s'il désire à nouveau hypothéquer son immeuble. Dans les autres cas, il peut paisiblement attendre l'expiration du délai de 30 ans, et l'hypothèque disparaîtra automatiquement, sans aucun frais.
La mainlevée est un acte notarié, et le notaire devra demander aux représentants de l'institution financière de signer cet acte en sa présence. Il remettra une copie de l'acte au bureau des hypothèques qui se chargera de la radiation.
Cet acte entraînera la débition de frais. Bien sûr, l'État percevra un droit d'enregistrement. Il faudra y ajouter les frais de radiation dus au bureau des hypothèques et l'honoraire notarié. Ces frais dépendent du montant de l'hypothèque.

Si plusieurs immeubles avaient été hypothéqués, le débiteur peut, s'il a remboursé une partie de la dette, demander la mainlevée pour un seul immeuble. De même avant tout remboursement, il peut proposer un transfert d'hypothèque sur un autre immeuble, en échange d'une mainlevée sur l'ancien bien.