Taxe wallonne sur les immeubles abandonnés

Par un décret du 12 mai 2005, la région wallonne a décidé d'abroger:

- Le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne ;
- L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne ;
- L'arrêté ministériel du 14 juin 2002 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001.

Cette abrogation de la taxe régionale sur les logements abandonnés rend aux communes leur pouvoir fiscal en la matière.

Le décret apporte également certaines adaptations techniques au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxe régionale.