Le précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt dû par chaque propriétaire d'immeuble, et qui est calculé sur base du revenu cadastral. L'administration le notifie généralement dans le courant du deuxième semestre de l'année en cours.

 

Si le revenu cadastral représente le montant à reprendre dans la déclaration de contributions, le précompte immobilier représente le montant de l'impôt à devoir payer : il s'agit d'un véritable impôt foncier qui va principalement aux Régions, aux Provinces et aux Communes, même si c'est l'État qui le perçoit. Pour ces raisons, le précompte peut varier sensiblement d'une commune à une autre.

Le précompte d'une habitation neuve sera dû pour la première fois à partir du 1er  janvier de l'année qui suit la 1ère occupation. Ainsi, pour gagner une année entière de précompte, il vaut mieux occuper un bien le 10 janvier, et non le 20 décembre précédent !

Généralement, le billet doux de l'administration (appelé "avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier") arrive pendant les vacances d'été ou à la chute des feuilles. Il concerne cependant le précompte pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Ainsi, si un acte de vente a lieu en cours d'année, ce seront les vendeurs et acquéreurs qui devront s'arranger entre eux pour le partager entre eux.

Le précompte peut parfois faire l'objet d'une réduction (charge de famille ou habitation modeste).

 

En cas de vente, comment se partage le précompte immobilier ?

 

Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre une maison ou un appartement ? Savez-vous qui devra payer le précompte immobilier pour l’année en cours ? Le vendeur ? L’acheteur ? Les deux ?

Aux yeux de l’administration fiscale, c’est celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier qui recevra la facture.

Mais que se passe-t-il si vous avez vendu votre bien au cours de l’année ? Il est normal que le nouvel acquéreur doive également supporter les frais. C’est pourquoi, lors de l’acte de vente, le vendeur et l’acheteur peuvent décider de partager proportionnellement ce précompte immobilier. Il faut alors tenir compte de la date à laquelle s’effectue le transfert de propriété. De cette façon, le nouvel acquéreur devra payer les impôts, taxes et contributions sur la maison ou l’appartement qu’il a acheté, dès qu’il en devient propriétaire (lorsqu’il « entre en jouissance »).

Néanmoins, si la vente a lieu en début d’année, le montant du précompte ne sera pas encore connu. Le vendeur ne peut donc pas exiger de l’acquéreur qu’il lui paye sa part immédiatement. Certains prévoient alors le payement d’une quote-part forfaitaire au jour de la signature de l’acte de vente. Cette quote-part sera calculée sur base du précompte immobilier de l’année précédente. Remarquez que ce n’est pas une obligation, sauf si c’est indiqué dans le compromis.

Qu’est-il possible de faire si l’acquéreur ne paye pas sa part ? Le vendeur peut demander au notaire de lui fournir une nouvelle copie de l'acte de vente, avec la mention spéciale appelée « grosse ». Cela lui permettra de faire appel à un huissier. En effet, un acte notarié a cet avantage de disposer d’une « force exécutoire » qui vous permet de directement poursuivre votre débiteur, sans devoir vous adresser à un tribunal pour obtenir une décision judiciaire.

 

Dans quels cas peut-on obtenir une réduction du précompte immobilier ?

 

Le propriétaire d'un bien immobilier peut demander la réduction de précompte immobilier dans certaines circonstances. 

1. Le propriétaire d'une habitation modeste peut bénéficier d'une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l'ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €. 

Le précompte immobilier est même réduit de 50% pour une période de 5 ans s'il s'agit d'une nouvelle construction, mais à la condition que le propriétaire n'ait pas bénéficié de prime à la construction ou à l'achat.

La limite du revenu cadastral peut être augmentée dans certaines circonstances.

2. La réduction pour personne en situation de handicap est fixée à 10% du précompte à Bruxelles ou à 125€ en Région wallonne, mais peut être portée à 20% à Bruxelles (250€ en Wallonie) s'il s'agit d'un grand invalide de guerre.

3. Une réduction peut également être obtenue pour des enfants à charge.Tous les enfants du ménage peuvent entrer en ligne de compte : les enfants nés de l'union, ou les enfants que chaque conjoint aurait eus précédemment. Cette réduction sera de 10% par enfant à Bruxelles et 125€ en Région wallonne. Un enfant qui a de très faibles ressources peut toujours, dans certains cas, être considéré comme enfant à charge.

En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les réductions doivent faire l'objet d'une demande. En Région flamande, certaines réductions sont accordées automatiquement tandis que d'autres doivent être demandées.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter :

 

La prime Be Home en Région bruxelloise

 

Si vous avez un droit réel (un titre de propriété, d'usufruit, de servitude ou d'emphytéose) sur un bien immobilier situé en  Région bruxelloise et que vous y êtes domicilé, vous pouvez bénéficier d'une prime d'un montant de 132 €.

Cette prime est inscite dans votre avertissement-extrait de rôle et est automatiquement déduite du montant de votre précompte immobilier. Si ce n'est pas le cas mais que vous remplissez les conditions, vous pouvez introduire une demande via ce formulaire.

Les communes bruxelloises peuvent également vous octroyer une prime logement en suplément de la prime Be Home. Ce sont les mêmes conditions et la même procédure qui s'appliquent. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre administration communale.