Revenu cadastral des biens immobiliers

Le cadastral est une notion abstraite: il est censé représenter le revenu théorique moyen d'une habitation à une époque déterminée, et il sert de base à la perception de l'impôt foncier, appelé "précompte immobilier". Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur base des revenus locatifs de ... 1975 !

Qui fixe le revenu cadastral ?

Les experts de l'administration du cadastre déterminent le montant du revenu cadastral en fonction de la valeur locative de l'immeuble, et en tenant compte des loyers d'immeubles semblables qui serviront de points de référence. L'administration notifie le revenu cadastral aux intéressés.

Les propriétaires peuvent contester le montant proposé par les experts dans les deux mois qui suivent sa notification. En cas de désaccord entre les propriétaires et l'administration, il faudra nommer un arbitre chargé de déterminer le revenu cadastral. A défaut d'accord sur le nom de l'arbitre, ce sera le juge de paix qui le désignera.

Qui doit déclarer le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral doit être déclaré par celui qui a le revenu du bien immobilier. Ainsi:

- c'est le propriétaire du bien qui déclarera le revenu cadastral et pas le locataire.

- s'il n'y a qu'un propriétaire du bien, c'est le propriétaire qui le déclare; s'il y en a plusieurs, en indivision, chacun déclarera une part de revenu cadastral proportionnelle à la part dont il est propriétaire dans le bien.

- s'il y a un partage entre la nue-propriété et l'usufruit, c'est l'usufruitier qui profite de l'immeuble: c'est donc lui qui déclarera le revenu cadastral.

- s'il y a une vente en cours d'année, le vendeur et l'acquéreur déclareront une partie du revenu cadastral proportionnelle à la période pendant laquelle ils étaient respectivement propriétaires.

Quel revenu cadastral déclarer ?

Le revenu cadastral est fixé par l'administration, et il est normalement revu lors des différentes péréquations. Tant que les révisions n'ont pas lieu, le revenu cadastral est indexé chaque année.

Il suffit de reprendre sur la déclaration le revenu cadastral de base, non indexé. L'administration se charge de calculer automatiquement le revenu indexé et les différentes augmentations à devoir éventuellement appliquer.

Comment le revenu cadastral est-il revu ?

En principe, le revenu cadastral est revu tous les dix ans. Mais, la dernière révision (appelée "péréquation") a eu lieu en 1980, sur base des revenus locatifs de 1975. Les revenus cadastraux auraient dû être péréquatés en 1990; cette péréquation a été retardée, et, pour ces raisons, les revenus cadastraux sot indexés.

Lorsque le revenu cadastral vient de lui être notifié, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour introduire une procédure de réclamation. Dans ce cas, il devra proposer un autre montant, et l'administration prendra sa décision définitive.

Les revenus cadastraux peuvent être revus, soit à la demande du propriétaire de l'immeuble, soit à la demande de l'administration, si la valeur locative a été modifiée d'au moins 15%. Dès qu'une vente doit se réaliser avec une demande de de réduction de droits d'enregistrement, un contrôleur de l'administration est envoyé sur place pour vérifier si le revenu cadastral est toujours adapté (et, éventuellement pour le réévaluer).