Amende en cas d'estimation insuffisante

Vous devrez déclarer la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.

En cas d’acquisition, cette amende peut cependant faire l’objet des réductions suivantes :

-Si l'insuffisance ne dépasse pas ¼ de la valeur déclarée, l'amende réduite s'élève à 1/10 des droits supplémentaires;

- Si l'insuffisance dépasse ¼ sans excéder la 1/2 de la valeur déclarée, l'amende réduite s'élève à 1/5 des droits supplémentaires;

- Si l'insuffisance dépasse 1/2 sans excéder la totalité de la valeur déclarée, l'amende réduite s'élève à 1/4 des droits supplémentaires;

- Si l'insuffisance dépasse la valeur déclarée, l'amende réduite s'élève à 1/3 des droits supplémentaires.