Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?

La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte si la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme et que la requête en réorganisation judiciaire a été déposée. 

Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de l'insolvabilité. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires...

La conclusion d'accords amiables est favorisée.

 

Trois types de réorganisation judiciaire

Trois types de réorganisation judiciaire qui sont susceptibles de se combiner successivement ou simultanément sont organisés : 

  • La réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire
  • La réorganisation par l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation (accord collectif) : c'est le cas le plus fréquent. 
  • La réorganisation par transfert à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, sous autorité de justice.