Base de données des statuts

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La base de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.

Cette base de données légale, disponible à partir du 1er mai 2019, fait partie du dossier de la société et peut être consultée gratuitement.

La version coordonnée des statuts d'une société réalisée avant cette date peut toujours être consultée au greffe du tribunal d'entreprise du siège de cette société.

Des copies électroniques certifiées peuvent désormais être livrées à la demande. Cette authentification s'effectue via un système de signature électronique de Fednot.