Mesures urgentes et provisoires

A la demande d'un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre certaines mesures urgentes et provisoires.

 

Dans le cas de couples mariés, la loi permet à un des conjoints de saisir le tribunal de la famille pour lui demander de prendre toutes les mesures urgentes et provisoires dès qu'un des époux manque gravement à ses devoirs, ou dès que leur entente est sérieusement perturbée.

Des dispositions semblables existent au profit des cohabitants légaux. A la demande d'un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre les mesures urgentes et provisoires relatives à :

  • l'occupation de la résidence commune
  • la personne et les biens des cohabitants et des enfants
  • les différentes obligations légales des cohabitants, ou celles qui découlent de leur contrat de vie commune