Mesures urgentes et provisoires
A la demande d'un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre certaines mesures urgentes et provisoires.
A la demande d'un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre certaines mesures urgentes et provisoires.
Dans le cas de couples mariés, la loi permet à un des conjoints de saisir le tribunal de la famille pour lui demander de prendre toutes les mesures urgentes et provisoires dès qu'un des époux manque gravement à ses devoirs, ou dès que leur entente est sérieusement perturbée.
Des dispositions semblables existent au profit des cohabitants légaux. A la demande d'un des cohabitants, le tribunal de la famille peut prendre les mesures urgentes et provisoires relatives à :