La protection du logement familial

La première règle concerne l’immeuble servant au logement commun et aux meubles qui en font partie : un des deux cohabitants ne peut prendre seul la décision de le vendre, le donner, l'hypothéquer ou le mettre en location. La loi lui impose d’abord d’obtenir l’accord de son partenaire. Cependant, dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifié.

 

Pas pour tous les cohabitants !

La protection qui est évoquée ne joue que pour les cohabitants qui ont fait la déclaration de cohabitation légale à l'officier de l'État Civil de la commune où se trouve le domicile commun.

Elle ne joue donc pas pour les autres cohabitants. De même, elle ne jouera plus lorsque la cohabitation aura pris fin.

Pouvoirs du tribunal de la famille

Si l'entente entre les cohabitants est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires qu'il juge nécessaire. Il peut ainsi prendre toutes les mesures relatives à l'occupation de la résidence commune. On pourrait donc envisager qu'un juge ordonne que la résidence commune soit occupée par le cohabitant non-propriétaire. Ces mesures ne seront valables que pendant la période que le juge aura fixée.

 

Conséquences pratiques

Avant de signer un compromis de vente, il fallait toujours vérifier l'état civil des vendeurs, et, s'ils étaient mariés, vérifier si l'immeuble vendu n'était pas la résidence conjugale. Il n'était pas difficile de vérifier si le vendeur était marié ou non. Généralement, une simple consultation de la carte d'identité donne déjà la réponse.

Maintenant, en présence d'un vendeur célibataire, celui qui prépare le compromis demande la preuve de ce qu'il n'y a pas eu de déclaration de cohabitation. Cette demande risquera peut-être de vexer certains vendeurs, mais les documents d'identité ne révèlent pas l'existence d'une cohabitation légale.