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Droits et devoirs des cohabitants légaux

La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la cohabitation.Ces règles sont également applicables aux couples mariés, il s'agit de :

  • La protection du logement familial
  • La contribution aux charges de la vie commune
  • La participation à certaines dettes
 
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