Réservé aux cohabitants légaux

Ce droit d'usufruit ne s'applique qu'aux cohabitants légaux : il faut donc impérativement qu'il y ait eu une déclaration de cohabitation légale.

Elle ne sont donc pas applicables aux cohabitants de fait (couples vivant en union libre). Dans ce cas, les partenaires devront établir un testament s'ils souhaitent hériter l'un de l'autre, mais en se renseignant sur toutes les conséquences civiles et fiscales.

De même, ce droit d'usufruit ne s'applique pas pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt.

Exemple: un parent et son enfant sont cohabitants légaux. Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, à savoir les règles applicables à l'enfant en tant qu'héritier réservataire

 

Exemple de Charles et Ghislaine

Charles et Ghislaine ont introduit une déclaration de cohabitation légale donc le droit d'usufruit s'appliquera bien entendu en cas de décès de l'un d'entre eux.

Attention, si Charles et Ghislaine ne s’entendent plus et se séparent sans mettre fin à la cohabitation légale, le droit d’usufruit subsistera en faveur de Ghislaine. Dans ce cas, Charles devrait impérativement rédiger un testament, non pas pour avantager Ghislaine, mais bien pour réduire ou supprimer ses droits s'il le souhaite.