Réservé aux cohabitants légaux

Ce droit d'usufruit ne s'applique qu'aux cohabitants légaux : il faut donc impérativement qu'il y ait eu une déclaration de cohabitation légale.

Elle ne sont donc pas applicables aux cohabitants de fait (couples vivant en union libre). Dans ce cas, les partenaires devront établir un testament s'ils souhaitent hériter l'un de l'autre, mais en se renseignant sur toutes les conséquences civiles et fiscales.

De même, ce droit d'usufruit ne s'applique pas pas si le cohabitant légal est un descendant du défunt.

Exemple: un parent et son enfant sont cohabitants légaux. Dans ce cas, ce sont d'autres règles qui s'appliquent, à savoir les règles applicables à l'enfant en tant qu'héritier réservataire.