Droits du cohabitant légal survivant en cas de décès

En cas de décès, le cohabitant légal survivant héritera de l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. 

 

Exemple de Charles et Ghislaine

Prenons l'exemple suivant : Charles et Ghislaine se sont retrouvés veufs il y a plusieurs années. Charles avait deux enfants et une petite maison, et il a proposé à Ghislaine de partager sa vie quotidienne, ce qu’elle a accepté. Ils ont préféré ne pas se marier, mais pour se donner une certaine protection, ils ont décidé d’opter pour la cohabitation légale.

Les années s’écoulant, ils pensent à la situation du survivant d’entre eux, si l’un d'eux venait à décéder.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2007, à défaut de testament, le survivant n'aurait recueilli aucun droit dans la succession de l’autre. Ainsi, en cas de décès de Charles, ses enfants seraient devenus pleins propriétaires de la maison, et Ghislaine aurait peut-être été obligée de la quitter sans délai. Cette situation pouvait paraître très injuste, surtout si les enfants de Charles n’avaient plus de contact avec lui depuis longtemps, alors que Ghislaine a soigné leur père pendant de nombreuses années et a entretenu seule la maison, en y injectant ses économies personnelles.

Désormais, une telle situation ne pourrait plus se produire car le cohabitant légal est également héritier au sens de la loi.