Fin

La cohabitation légale prend fin soit par le mariage d'un des cohabitants, soit par son décès, ou par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l'un d'entre eux. Cette déclaration doit comprendre :

  • la date de la déclaration à l'office de l'état civil
  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et la signature des deux ou de celui qui fait la déclaration unilatérale
  • la détermination du domicile des deux parties
  • la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation

La déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation doit être remise à l'officier de l'état civil des communes du domicile des cohabitants.

Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par la commune).