Début

La déclaration du début de cohabitation légale est un écrit remis à l'officier de l'état civil du domicile commun, contre accusé de réception. Cet écrit doit contenir :

  • la date de la déclaration à l'office de l'état civil
  • les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
  • la détermination du domicile commun
  • la mention expresse de la volonté de cohabiter
  • la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles du code civil relatifs à la cohabitation légale
  • la mention de l'éventuel contrat de cohabitation

En pratique, il suffit de vous rendre au service de l'état civil de votre commune muni de voter document d'identité. L'officier de l'état civil vérifiera si les cohabitants remplissent les conditions légales. Dans l'affirmative, il actera la déclaration dans les registres de la population. Vous signerez cette déclaration et en recevrez copie.