Les conditions de la cohabitation légale

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.

Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté. Ainsi, à la différence du mariage, un frère et une sœur, un oncle et son neveu, ou encore une grand-mère et sa petite-fille peuvent être cohabitants légaux.

 

Ainsi, les seules conditions prévues par la loi pour être cohabitants légaux sont : 

  • Etre majeur
  • Donner son consentement
  • Ne pas être déjà marié ou cohabitant légal
  • Peu importe le lien de parenté

La cohabitation doit concerner deux personnes. Les formes de cohabitation entre trois personnes ou plus ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte.

Les cohabitants doivent introduire une déclaration de cohabitation légale auprès de l'administration communale.