Les biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable à celui qui peut être adopté par contrat de mariage pour les époux mariés.
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable à celui qui peut être adopté par contrat de mariage pour les époux mariés.
Chaque cohabitant est propriétaire :
S'il existe des biens dont aucun des cohabitants ne peut prouver qu'ils lui appartiennent à titre personnel, ils seront présumés appartenir aux deux, en indivision.
Pour éviter cette présomption, il est toujours possible de faire dresser un inventaire des biens de chacun au début de la cohabitation, via un contrat de cohabitation chez le notaire.
Les cohabitants peuvent (mais ne doivent pas) régler les modalités de leur vie commune par une convention, comme ils le souhaitent, mais pour autant qu'elle ne contienne aucune clause contraire à l'ordre public.