Les biens des cohabitants légaux

La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable à celui qui peut être adopté par contrat de mariage pour les époux mariés.

Qui est propriétaire des biens?

Chaque cohabitant est propriétaire :

  • des biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent.
  • des revenus que procurent ses biens.
  • de ses revenus professionnels.

S'il existe des biens dont aucun des cohabitants ne peut prouver qu'ils lui appartiennent à titre personnel, ils seront présumés appartenir aux deux, en indivision.

Pour éviter cette présomption, il est toujours possible de faire dresser un inventaire des biens de chacun au début de la cohabitation, via un contrat de cohabitation chez le notaire.

 

Les contrats de vie commune

Les cohabitants peuvent (mais ne doivent pas) régler les modalités de leur vie commune par une convention, comme ils le souhaitent, mais pour autant qu'elle ne contienne aucune clause contraire à l'ordre public.