Enfants nés en union libre

Il n'existe plus de différence entre les enfants nés de couples non mariés (les enfants naturels), et les enfants nés de parents mariés (les enfants légitimes).

Cependant, les couples vivant en union libre sont à juste titre préoccupés du sort de leurs enfants, principalement quant à leur nom de famille et à leur reconnaissance. 

 

LE NOM

Avant le 1er juin 2014

L'enfant reçoit automatiquement le nom de son père si ses parents sont mariés.

Pour l'enfant né hors mariage :

  • Il porte le nom de son père s'il est reconnu par son père ou par ses deux parents avant sa naissance ou au plus tard lors de la déclaration de naissance à la commune (cette reconnaissance n'est possible qu'avec l'autorisation de la mère de l'enfant).
  • Il porte le nom de sa mère s'il n'est reconnu que par sa mère.
  • Si le père de l'enfant le reconnaît après la mère, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Toutefois, les père et mère ensemble peuvent déclarer dans un acte dressé par l'officier de l'état civil que l'enfant portera le nom du père pour autant que soient remplies deux conditions: la déclaration doit intervenir dans l'année de l'établissement de la filiation et l'enfant doit être mineur non émancipé.

Depuis le 1er juin 2014

De nouvelles règles sont applicables pour le nom de famille de l'enfant. Désormais, les parents ont davantage de marge dans le choix du nom de famille de leur nouveau-né. Ces nouvelles règles sont applicables que les parents soient mariés ou non.

Afin d’instaurer une égalité entre hommes et femmes dans la transmission du nom à l’enfant, il est désormais possible de donner à l’enfant le nom de sa mère… Et pas uniquement : les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les noms des deux parents accolés l’un à l’autre (dans l’ordre qu’ils choisissent). Si les parents ne parviennent pas à un accord ou ne formulent aucun choix spécifique, l’enfant recevra automatiquement le nom de son père.

Il va de soi que les enfants d’une même famille devront porter le même nom. Il serait insensé que l’aîné porte un autre nom que son petit frère ou sa petite sœur. C’est la raison pour laquelle l’ancienne règle, c’est-à-dire l’attribution du nom du père, s’applique encore pour les familles ayant au moins un enfant commun dont la filiation à l’égard des mêmes parents est établie au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, dans le cas d’une fratrie, les futurs enfants porteront le nom de famille choisi par les parents pour leur premier enfant.

Une exception est cependant prévue à ce principe pour les parents qui ont uniquement des enfants mineurs communs. Ils pourront bénéficier de ce nouveau régime même si leurs enfants sont nés avant le 1er juin 2014, à condition de ne pas avoir d’enfants majeurs au jour du 1er juin 2014 et à condition de faire une déclaration commune devant l’officier de l’État civil (auprès de l’administration communale du lieu de naissance de l’enfant). Le nouveau nom sera alors attribué à tous les enfants mineurs communs.

Attention, la déclaration commune doit être faite dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi (à savoir avant le 1er juin 2015) ou, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant après l’entrée en vigueur de la loi, dans les 3 mois qui suivent l’accouchement ou l’adoption.

Il est important de ne pas faire ce choix à la légère, car le changement de nom est irrévocable, ce qui signifie que le nom choisi sur la base de ces nouvelles règles sera attribué aux autres futurs enfants.

LA RECONNAISSANCE

Lorsque l'enfant est issu d'un couple non marié, il n’y a pas de présomption de paternité dans le chef du partenaire. Autrement dit, le père de l’enfant devra se rendre à la commune pour reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance par le père n'est possible qu'avec l'accord de la mère. Il s'agit, pour la mère, d'un droit qui peut sembler exorbitant mais qui peut se justifier sentimentalement.

Si la mère refuse son consentement à cette reconnaissance, seul le tribunal pourra trancher le différend. La mère pourra faire valoir ses arguments pour refuser cette autorisation en prouvant que son partenaire n'est pas le père de l'enfant. Cette preuve pourra, entre autres, être fournie par une analyse génétique ou par la démonstration qu'au moment de la conception de l'enfant, le père prétendu ne pouvait avoir eu de rapport avec elle.

A défaut d'apporter cette preuve, il est vraisemblable que le tribunal autorisera cette reconnaissance.