Nom de famille de l'enfant : nouvelles règles

17 novembre 2014

Depuis le 1er juin 2014, les parents ont davantage de marge dans le choix du nom de famille de leur nouveau-né.

En effet, afin d’instaurer une égalité entre hommes et femmes dans la transmission du nom à l’enfant, il est désormais possible de donner à l’enfant le nom de sa mère… Et pas uniquement : les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juin 2014 peuvent porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les noms des deux parents accolés l’un à l’autre (dans l’ordre qu’ils choisissent). Si les parents ne parviennent pas à un accord ou ne formulent aucun choix spécifique, l’enfant recevra automatiquement le nom de son père.

Il va de soi que les enfants d’une même famille devront porter le même nom. Il serait insensé que l’aîné porte un autre nom que son petit frère ou sa petite sœur. C’est la raison pour laquelle l’ancienne règle, c’est-à-dire l’attribution du nom du père, s’applique encore pour les familles ayant au moins un enfant commun dont la filiation à l’égard des mêmes parents est établie au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, dans le cas d’une fratrie, les futurs enfants porteront le nom de famille choisi par les parents pour leur premier enfant.

Une exception est cependant prévue à ce principe pour les parents qui ont uniquement des enfants mineurs communs. Ils pourront bénéficier de ce nouveau régime même si leurs enfants sont nés avant le 1er juin 2014, à condition de ne pas avoir d’enfants majeurs au jour du 1er juin 2014 et à condition de faire une déclaration commune devant l’officier de l’État civil (auprès de l’administration communale du lieu de naissance de l’enfant). Le nouveau nom sera alors attribué à tous les enfants mineurs communs.

Attention, la déclaration commune doit être faite dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi (à savoir avant le 1er juin 2015) ou, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant après l’entrée en vigueur de la loi, dans les 3 mois qui suivent l’accouchement ou l’adoption.

Il est important de ne pas faire ce choix à la légère, car le changement de nom est irrévocable, ce qui signifie que le nom choisi sur la base de ces nouvelles règles sera attribué aux autres futurs enfants.
 

Bron: Fédération Royale du Notariat Belge