TVA - Prolongation de la mesure temporaire concernant le taux réduit à 6%
1 janvier 2010
Prolongation de la mesure temporaire de TVA en matière de taux réduit de 6% ! Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010 "pour autant que la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées soit introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010".
Source: Fédération Royale du Notariat belge